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Actualités législatives

Le 30 novembre 2020

En cette période hivernale, l’actualité législative se révèle être « brûlante » sur divers points intéressants le secteur de l’énergie :
-    Réforme du système de taxation de l‘électricité : prévue à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2021 elle vise à mettre un terme, à compter du 1er janvier 2023, à la modularité des coefficients multiplicateurs décidés par département. De plus, les fournisseurs d’électricité verseraient désormais ladite taxe, non plus aux Syndicats d’Énergie, mais aux services fiscaux de l’État, ce qui s’apparenterait à une perte d’autonomie fiscale de nos syndicats.
-    Éligibilité des communes nouvelles aux aides du Facé : celle-ci de voit prorogée jusqu’en 2026 (article 58 du projet de loi de finances pour 2021) quand bien même la nouvelle entité dépasserait le seuil fatidique des 5 000 habitants. Ces aides leur seraient donc toujours attribuées, sous réserve que les territoires communaux initiaux aient bénéficié au préalable des crédits du Facé.