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Autorisation Droit des sols

Pour répondre à la fin de la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde a souhaité mettre en place un dispositif solide pour accompagner les communes de la Gironde dans ce changement d’ampleur.

Le Pôle urbanisme, créé le 1er juillet 2015, a pour mission principale d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (autorisation du droit des sols) des communes de la Gironde qui la lui confient. Organisé à la maille départementale, il permet d’offrir un service public de qualité à un coût mesuré et s’inscrit dans une démarche de mutualisation des moyens humains, logistiques et financiers des collectivités locales.

Le maire demeure l’autorité décisionnelle en matière de délivrance des actes d’urbanisme. Le Syndicat agit alors dans le cadre d’une convention de prestation de service d’une durée de trois ans, pour le compte des communes ayant délibéré en ce sens en conseil municipal.

L’article 134 de la loi ALUR réserve la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes comprenant moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l’EPCI compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants.

La réforme se complète par l’exercice de la compétence obligatoire en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme des communes qui se sont dotées d’une carte communale à compter du 27 mars 2014.
Par ailleurs, toutes les communes disposant déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence : « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviendront automatiquement compétentes à compter du 1er janvier 2017.

Il revient donc au Maire, autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune, faisant partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants de charger ses services de l’instruction des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité comme celui du SDEEG.

Animé par un esprit de dialogue permanent avec les communes, le Pôle urbanisme a pour objectif de constituer un véritable outil d’accompagnement à la décision des communes. Il s’agit d’appréhender l’urbanisme avec la perpétuelle volonté de développer harmonieusement nos territoires, dans le respect de la règlementation en vigueur.

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