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Foncier

Les actes authentiques

Acquisition en la Forme Administrative (A.F.A)


Le SDEEG propose aux collectivités une prestation afin d'établir, pour leur compte, les actes Authentiques en la Forme Administrative.

Nombre de collectivités peine à régulariser les petites opérations foncières et à travers cette prestation, le Syndicat, met à disposition sa compétence en la matière. Il s'agit des opérations :

  • de voirie (élargissement de voie communales, aliénation de chemins ruraux...)
  • d'instauration de servitudes (de canalisation ou de passage, chemin de randonnée)
  • de ventes et acquisitions de petite superficie (alignements, délaissés de parcelles non bâties...)

 Barème des actes


  • Cette tarification n'intègre pas les frais d'enregistrement à la charge du demandeur (greffe, géomètre, hypothèque)