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Foire aux questions

Qu'est ce que le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACÉ) ?

Le Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification a été crée par l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936.  Il est alimenté par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux de distribution, essentiellement Enedis.

En 2011 le FACE a été transformé en CAS (Compte d'Affectation Spécial) FACE.

Cette aide intervient en faveur des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité en zone rurale et permet ainsi de financer des extensions, des renforcements, des dissimulations et de la sécurisation des lignes à fils nus.

Qu'est que le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) ?

Le TURPE est un tarif unique péréqué au niveau national qui sert à couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseau et en particulier les coûts d’acheminement de l’énergie. Il est identique sur l’ensemble du territoire national et indépendant de la distance parcourue par l’électricité entre le site de production et le site de consommation, et ce quel que soit le fournisseur. Après consultation publique, le TURPE est fixé par le Gouvernement sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Il assure une facturation non-discriminatoire de l’accès aux réseaux publics.

L’éclairage public dans mon quartier ne me satisfaisait pas. A qui dois-je m'adresser ?

Vous devez vous adresser à votre Mairie qui étudiera la situation. Le SDEEG dans le cadre de l'amélioration et de la rénovation de l'éclairage public, subventionne les travaux, exclusivement à la demande de ses communes membres.

Un lampadaire situé dans ma rue ne fonctionne pas, qui dois-je prévenir ?

Vous devez en avertir votre Mairie qui fera intervenir ses services techniques ou bien l'entreprise à qui elle a confié cet entretien, ou qui a été choisie par le SDEEG si la commune adhère à la compétence « entretien de l'éclairage public » proposée par le Syndicat.

Comment faire déplacer temporairement une ligne aérienne pour permettre un agrandissement de mon habitation et qui prend en charge cette opération ?

L'installation d'une ligne électrique sur un terrain privé doit faire l'objet d'une convention de passage signée entre le propriétaire du terrain et le maître d'ouvrage (Enedis ou collectivité). Ce document doit notamment mentionner les conditions de déplacement des futures installations.

En principe, lorsque le déplacement d'ouvrage est rendu nécessaire pour une construction, son financement est à la charge du concessionnaire (Enedis). Sa seule obligation étant de se mettre en conformité avec la construction future, il choisit librement la solution technique (surélévation, déplacement ou enfouissement de la ligne). Si l'option retenue ne vous convient pas, il vous est possible de négocier une autre solution en acceptant de financer le surcoût occasionné. Le concessionnaire assure la continuité de fourniture et la mise en sécurité du réseau pendant les travaux.

Le SDEEG peut-il enterrer des réseaux électriques situés sur la voie publique, à proximité de mon habitation ?

Cette décision appartient à votre commune. Si elle souhaite effectuer ces travaux, le SDEEG les fera réaliser en apportant une participation financière dans le cadre de son programme d'esthétique. Il convient donc de contacter votre Mairie pour savoir si ces travaux sont programmés ou envisageables ultérieurement.

J'ai remarqué que des poteaux électriques restaient en place alors qu'aucun réseau ne subsiste...

Sur vos indications, le SDEEG va vérifier auprès de la commune l'utilité de ces supports et, selon le cas, les supprimera ou les fera supprimer par Enedis.

Je souhaite faire enterrer la ligne électrique qui passe sur mon terrain. Le devis proposé par Enedis est très élevé, puis-je réaliser une partie des travaux pour diminuer le coût de l'opération ?

Oui. Lors d'une opération d'enfouissement, Enedis accepte que le client apporte une participation en nature, c'est à dire réalise lui même la tranchée et pose les fourreaux, dans les règles de l'art. Le montant du devis est diminué de cette partie.

Sur ma commune, des poteaux électriques ou un poste sont en mauvais état. Qui est responsable en cas de problème et qui doit les remplacer ?

Vous devez impérativement signaler ce type de problème par écrit à Enedis avec copie au SDEEG :
- soit les poteaux sont remplacés par Enedis,
- soit la réfection totale de la ligne est programmée,
- soit Enedis confirme que ces réseaux ne présentent pas de risque pour la sécurité (cette réponse engage sa responsabilité en cas de problème).