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Présentation générale

Contexte règlementaire et technique

Les nouvelles dispositions réglementaires de la loi Anti-endommagement révolutionnent à la fois la manière d’appréhender les chantiers pour les entreprises, les méthodes et les outils logiciels pour les géomètres et les bureaux d’étude, mais également l’exploitation sous SIG pour les collectivités territoriales. Ces dispositions incitent les différents acteurs à repenser ensemble leurs procédures de production, d’exploitation et d’échange de données qui doivent répondre aux nouvelles normes de précision, dans un environnement de plus en plus soumis aux contraintes d’aménagements et d’équipements denses.

L’organisation des missions topographiques et la gestion de l’Information Géographique (référentiels géographiques et données métiers) est devenue une nécessité pour le SDEEG, dans le cadre non seulement de la mise en œuvre des prérogatives de la loi « anti-endommagement » en vigueur depuis février 2012, mais également de la mise en œuvre de la dématérialisation des documents.

Les textes de loi complémentaires

Au-delà de la sécurisation des biens et des personnes, l’intérêt de cette réforme est également de permettre la fiabilisation de la cartographie des réseaux des exploitants. C’est dans ce cadre que la réforme « anti-endommagement » permet aujourd’hui à l’ensemble des acteurs de tenir compte de manière opérationnelle des textes suivants :
•    la directive européenne inspire (JO de la Communauté Européenne du 25 avril 2007) ;
•    les Systèmes de Référence légaux ; loi d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire
•    l’arrêté du 16 Septembre 2003 portant sur les classes de précision et le contrôle qualité des travaux topographiques.

Le principe de la directive Inspire est d’assurer la normalisation des données et les échanges entre autorités publiques et acteurs du privé. En effet, pouvoir échanger des données entre acteurs à statut public ou privé représente un avantage dans le cadre des réponses aux déclarations de travaux. Offrir aux collectivités territoriales adhérentes du SDEEG, la possibilité de partager des informations constitue l’occasion d’améliorer la connaissance des réseaux et la modernisation des missions de service public pour la gestion des équipements.

Le principe de la loi sur les Systèmes de Référence Légaux est de faire respecter l’usage du référentiel RGF93, système de référence en métropole pour les données. De manière générale, cette loi joue donc un rôle important car elle fixe l’obligation de rendu cartographique sous un même référentiel de coordonnées pour l’ensemble des entreprises en charge des prestations de géo référencement global (constitution d’un patrimoine de données) et de récolement sur travaux neufs (mise à jour d’un patrimoine de données).

Les conséquences de l’arrêté du 16 Septembre 2003 sont majeures car elles ont orienté les entreprises en charge des prestations de détection et de géo référencement, non seulement à porter une réflexion sur les compétences métiers à mobiliser, mais également à porter une réflexion sur les méthodes et techniques permettant d’atteindre les précisions requises pour les réseaux dits « sensibles ».

Voir le synoptique

La connaissance de l’emplacement des réseaux et la mise à jour des données sont des missions à inscrire en priorité pour les exploitants de réseaux. A ce titre ils doivent s’employer à maitriser des notions qui leur apparaissent nouvelles telles que les classes de précision, ou les systèmes de projection. Parallèlement à cette obligation de monter en compétence, les exploitants de réseaux et les entreprises de travaux n’ont également plus de délais pour mettre en place les procédures nécessaires aux Investigations Complémentaires, et à l’intégration des plans de récolement.