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Foncier

Le service foncier réalise 300 actes fonciers par an alors même qu’il n’a été créé qu’en 2019. L’accompagnement du SDEEG dans toutes les formalités liées à l’élaboration de ces actes permet aux communes de régulariser de nombreuses situations : rédaction de délibération, constitution du dossier (état civil des propriétaires, état hypothécaire, certificats, avis des domaines.), préparation de la publication au service de publicité foncière.

Le propre de ce service est de réaliser des actes très différents pour rendre service aux collectivités : biens vacants et sans maître, rétrocession espaces verts et voiries de lotissement, transfert de patrimoine foncier entre une commune et une communauté de communes, bail emphytéotique administratif, ventes et acquisitions, constitution de servitudes, acquisition de chemins ruraux.

Actes Authentiques en la Forme Administrative (A.A.F.A)


Le SDEEG propose aux collectivités une prestation afin d'établir, pour leur compte, les Actes Authentiques en la Forme Administrative.

Nombre de collectivités peine à régulariser les petites opérations foncières et à travers cette prestation, le Syndicat, met à disposition sa compétence en la matière. Il s'agit des opérations :
* de voirie (élargissement de voies communales, aliénation de chemins ruraux...)
* d'instauration de servitudes (de canalisation ou de passage, chemin de randonnée)
* de ventes et acquisitions de petite superficie (alignements, délaissés de parcelles non bâties...)

  Barème des actes


  • Cette tarification n'intègre pas les frais d'enregistrement à la charge du demandeur (greffe, géomètre, hypothèque)

Télécharger le Guide "Les Actes Authentiques en la Forme Administrative"

 


Pour tous renseignements, prenez contact avec Nathalie Gautier au 05.56.16.44.89