Ce texte dit « 4D » pour Déconcentration, Décentralisation, Différenciation et Dé-complexification comporte deux mesures qui ont trait au secteur de l’énergie. Une disposition (article 49) concerne l’intégration des colonnes montantes de Gaz dans le réseau public de distribution de Gaz, sous réserve de travaux préalables de remise aux normes. Ces ouvrages entreront donc dans le patrimoine concédé du SDEEG.
Le concessionnaire gazier sera chargé de leur entretien afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Un autre article vise à renforcer le contrôle des collectivités publiques actionnaires de SEM. Les syndicats tel que le SDEEG ayant créé leur propre SEM (Gironde Energies) vont devoir délibérer pour chaque prise de participation dans un projet d’Energies Renouvelables, ce qui alourdira le processus décisionnaire avant tout lancement d’opération. Il est à souhaiter que le législateur s’oriente plutôt vers une simplification dudit processus pour gagner en efficacité.
