Acutalités législatives : Evolution de la loi climat et résilience

La loi Climat et Résilience adoptée le 20 juin dernier encourage le développement de l’énergie solaire à travers plusieurs dispositions :
-la réfaction pour les raccordements inférieurs à 500 kW passant de 40 à 60%, pour diminuer ainsi le coût de raccordement des petits projets solaires
-l’extension de l’obligation de végétaliser ou d’installer des moyens de production d’électricité sur les toitures et les parkings couverts. 30% de la surface de ces couvertures devront être végétalisées ou accueillir des moyens de production ENR.
- la végétalisation ou solarisation de 30% de la surface des bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, entrepôts et hangars de plus de 500m2, et des bâtiments de bureaux de plus de 1000m2, à compter du 1er janvier 2023 lors de créations, extensions ou rénovations lourdes.
- la végétalisation ou solarisation de 50% de la surface, et 100% des ombrières dès lors qu’il y en aura, des nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m2 à compter du 1er janvier 2024.
-la possibilité d’installer des centrales sur les friches dans les zones littorales, sur dérogation.
-la non comptabilisation au titre de l’artificialisation des sols des centrales solaires au sol.
-la possibilité en métropole de lancer des appels d’offres stockage, réservé jusqu’ici aux territoires insulaires.