Actualités législatives : des textes qui impactent l’énergie

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 en cours d’adoption contient des dispositions qui rétroagissent sur le secteur de l’énergie. A ce titre, une vigilance tout particulière est de mise concernant les modalités d’utilisation de l’enveloppe annuelle du Facé. Si cette dernière devrait être reconduite à hauteur de 360 millions d’euros, certains types de travaux (en particulier les raccordements électriques) ne pourraient plus être accompagnés financièrement par le Facé au taux d’aide habituel, soit 80% du montant HT des travaux. Par ailleurs, le PLF prévoit l’instauration d’un « bouclier tarifaire » ayant pour objectif d’atténuer la hausse des prix du gaz et de l’électricité jusqu’à fin 2022. D’autre part, la loi différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification dite « 3DS » devrait être adoptée avant la fin de l’année. Elle contient notamment une disposition par rapport aux conduites montantes de gaz qui vont entrer dans le patrimoine concessif des Syndicats Départementaux, sous réserve de leurs mises aux normes par les copropriétés.