Pour les communes ayant des logements communaux en location les durées de validité des DPE déjà réalisé ont été modifié par le Décret n°2020-1610 du 17 Décembre 2020. La validité du DPE reste fixée à 10 ans, mais lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : (Source : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695187)
- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022,
- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
