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Service foncier : diversification des actes traités

Le 04 mars 2022

Le service foncier créé en 2019 a permis à une cinquantaine de collectivités de bénéficier de son expertise pour la rédaction d’Actes en la Forme Administrative afin de régulariser des conventions de servitudes, des transferts de voirie, de petites parcelles, des rétrocessions d’espaces verts... Dans ce cadre, le service fournit un acte clé en main : recherche de titres de propriété, demande de documents, rédaction, formalités auprès de la publicité foncière. Face à la demande de ces collectivités, le service a dû apporter également une expertise plus diversifiée en matière foncière puisque désormais il accompagne également les communes en matière de biens vacants sans maîtres, de bail emphytéotique administratif, d’autorisation d’occupation du domaine public, de réglementation relative aux marchés et aux foires. Au-delà de la simple rédaction d’un acte, le service peut être ainsi à même de fournir des modèles de délibération, de convention.