Gel des délais en urbanisme : Le SDEEG s'adapte à votre situation

Le gouvernement a pris par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars des dispositions pour suspendre l'ensemble des délais pour les situations en cours et pour celles à venir avec effet rétroactif au 12 mars. (article 7 de cette ordonnance). Cela a notamment pour effet d’éviter les décisions tacites durant la période visée par l’ordonnance (12 mars au 25 juin). De même le point de départ des recours contentieux est reporté à l’expiration de la période juridiquement protégée soit jusqu’au 24 août 2020. Ceci est précisé dans l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars.

Pour autant, la suspension des délais qui est mise en place n’empêche ni le dépôt de nouvelle demande, ni la prise de décisions ou l’émission d'avis.  Dans ce cadre, le service urbanisme du SDEEG continue à assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme en télétravail. Un certain nombre d’adaptations ont, pour cela, été mises en œuvre : transmission dématérialisée des demandes par le biais du logiciel d’instruction, consultations dématérialisées, notification électronique des décisions au pétitionnaire, si ce dernier a autorisé la commune à le faire (R*423-48 du Code de l’Urbanisme). Dans ce cadre, le service urbanisme du SDEEG s’adapte à la situation de chaque commune (fermeture de la mairie, télétravail…) : instruction et prise de décision ; instruction, mais attente de la fin de la période pour envoi des décisions.

Le service urbanisme reste, bien évidemment, à votre disposition par mail (auprès des instructeurs dédiés par commune) ou pour toute urgence sur le standard de l’urbanisme 05 56 16 19 45.

Le service foncier du SDEEG qui établit les Actes Authentiques en la Forme Administrative pour le compte des collectivités fonctionne également en télétravail. Cette période de confinement est parfois l’occasion de prendre le temps de se pencher sur ces dossiers « dormants ». 
Vous pouvez donc transmettre les documents afférents à vos petites opérations foncières :
•    de voirie (élargissement de voies communales, aliénation de chemins ruraux...)
•    d'instauration de servitudes (de canalisation ou de passage, chemin de randonnée)
•    de ventes et acquisitions de petite superficie (alignements, délaissés de parcelles non bâties...)
sur l’adresse mail suivante : nathalie.gautier@sdeeg33.fr. Renseignements au 05.56.16.44.89