Convention de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine

N° «NUMERO_EFFICACITE»

La convention suivante est passée entre :

La Commune de «STRUCTURE», représentée par «CIVILITE» «NOM», dûment habilité(e) à la signature de la présente par une délibération du conseil municipal en date du ……………………………., ci-après dénommée « la Commune »

d’une part,

ET

Le SDEEG (Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde), représenté par Monsieur Xavier PINTAT, Président du SDEEG, dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du Comité Syndical en date du 16 Décembre 2011.

d’autre part,

PREAMBULE

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la consommation de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les communes.

Soucieux de prendre en considération cette composante « Energie » et face à ce nouveau contexte énergétique et environnemental, le SDEEG souhaite inciter les communes à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour cela, le SDEEG s’est doté d’un ensemble de prestations permettant d’accompagner les démarches d’efficacité énergétique (étude et travaux) des collectivités.

Ainsi, considérant :

•	L’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte.
•	L’adhésion de la Commune au SDEEG.
•	Les statuts du SDEEG, modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 Juillet 2015, actant ses compétences à toutes actions contribuant à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables.

•	La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration.
•	La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 Août 2015 qui vise : - 50% de consommation finale en 2050 par rapport à 2012 ; porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute en 2020 et à 32% en 2030.
•	Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
•	La passation de marchés par le SDEEG pour les prestations proposées dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés publics.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier des prestations en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables que le SDEEG peut lui apporter.

ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS

Les prestations proposées s’appuient sur une démarche énergétique continue et valorisée mise en œuvre par le SDEEG :

Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, pour une gestion du patrimoine au sens du développement durable, pourront porter notamment sur :

•	Les audits énergétiques ;
•	Les analyses thermographiques et de confort ;
•	Les études de faisabilité ;
•	Le commissionnement ;
•	L’aide à la passation des marchés d’exploitations thermiques ;
•	L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
•	La maîtrise d’œuvre
•	Le suivi énergétique et patrimonial
•	La surveillance de la qualité de l’air intérieur ;
•	…

Ces prestations sont décrites en Annexe 1 de la convention qui évoluera progressivement avec la conclusion de nouveaux Marchés par le SDEEG pour le déploiement des services à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et à la planification territoriale

Toute nouvelle prestation acquise par le SDEEG au travers de ses Marchés profitera à la Commune par modification de l’Annexe 1.

ARTICLE 3 – MODALITE DE FONCTIONNEMENT

A la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation(s) par une demande écrite auprès du SDEEG accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.

A la lecture du courrier, des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendu et les limites des prestations, le SDEEG enverra un devis à la Commune sur la base des tarifs établis en Annexe 2. Cette dernière est alors libre de l’accepter ou de le refuser.

Le ou les prestation(s) ne débuteront qu’après acceptation du ou des devis par la Commune.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La Commune désigne un Elu qui sera l’interlocuteur privilégié du SDEEG pour le suivi de l’exécution de la présente convention.

La Commune désigne un agent qui sera le référent du SDEEG et de ses prestataires pour la transmission des informations et la gestion des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention.

La Commune transmet au SDEEG ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées.

La Commune mandate ou habilite le SDEEG et ses prestataires à accéder à ces données de consommations et de dépenses d’énergie relatives à ces points de livraison.

La Commune atteste sur l’honneur du rôle actif et incitatif de cette convention dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d’opérations d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables.

La Commune informe le SDEEG de toutes modifications réalisées (et dans la mesure du possible de toute évolution envisagée) sur l’existant pour ses bâtiments (isolation du bâti, changement des conditions d’utilisation, nouveaux équipements énergétiques, changement d’abonnement énergétique…). Chaque début d’année, la commune communiquera au SDEEG l’ensemble des travaux d’amélioration énergétique qu’elle a budgété.
La Commune s’efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s’orienter vers des choix permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l’honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.

La Commune informe le SDEEG de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairage public ayant un impact sur la composante « énergie ». 

La Commune mandate ou habilite le SDEEG et ses prestataires à accéder à ses données de consommations et de dépenses d’énergie relatives à ces points de livraison. 

La Commune atteste sur l’honneur du rôle actif et incitatif du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine pour la mise en œuvre d’opérations d’économie d’énergie.

La Commune autorise le SDEEG, dans le respect de l’article L.221-7 du Code de l’énergie et de la législation fixant la liste des éléments d’une demande de CEE, à se prévaloir de l’ensemble des économies d’énergie qu’elle réalise sous sa maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des travaux d’amélioration énergétiques identifiés au travers des prestations souscrites au SDEEG ou directement présentés au SDEEG. Elle reconnait ainsi au SDEEG, sous réserve de ne pas l’effectuer en interne pour son propre compte la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles aux CEE.

La Commune atteste sur l’honneur de ne pas signer de conventions d’obtention et de valorisation des CEE avec d’autres acteurs pour l’ensemble des opérations d’économie d’énergie identifiées par les prestations souscrites au SDEEG ou directement présentées au SDEEG et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle s’interdit de fournir à d’autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.

La Commune reconnait être informée qu’elle est susceptible d’être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de Certificats d’Economies d’Energie concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.

ARTICLE 5 –ENGAGEMENTS DU SDEEG

Le SDEEG s’engage à :
•	Désigner, au sein du SDEEG, un référent technique pour la Commune.

•	Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution des prestations de la présente convention.

•	Monter les dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) aux vues des éléments communiqués par la Commune pour les opérations d’amélioration énergétique identifiées au travers des prestations souscrites ou directement présentées.

•	Mettre à disposition un chargé d’affaire éclairage public pour étudier chaque projet de modernisation et de rénovation des installations d’éclairage public de la commune :

o	En privilégiant l’utilisation de matériels et de techniques performants qui permettent de diminuer les consommations d’énergie.
o	En privilégiant les équipements éligibles aux CEE.
o	En respectant l’arrêté du 27 Décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, en ajustant le niveau d’éclairement pour éviter les sur-éclairements et les dépenses d’énergie superflues. Un éclairage au plus juste assurant un niveau de confort et de sécurité suffisant.
o	En ajustant les durées de fonctionnement aux conditions d’utilisation en proposant la mise en place de baisse d’intensité et/ou de l’extinction nocturne lorsque cela s’y prête. 
o	En diminuant les nuisances de l’emploi excessif de lumière qui contribue au halo lumineux ambiant et à des préjudices sur le milieu animal et végétal.
o	En privilégiant les fabricants qui s’engagent dans l’application de la Directive Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) transposée par le décret d’application N°2005-829 avec des taux de recyclabilité supérieur à 95% et la limitation d’utilisation de produits lourds comme le mercure et le plomb.

ARTICLE 6 – MODALITES D’OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

Le SDEEG valorise les Certificats d’Economie d’Energie de la Commune via sa Plateforme dédiée.

A ce titre, le SDEEG dépose directement en propre ou par le biais d’un accord de regroupement avec la Commune les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles et réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Commune. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseur d’énergie) ou un courtier.  

La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs :
•	Aux travaux en Eclairage Public, sous maîtrise d’ouvrage SDEEG, alimentera le fonds d’aide du SDEEG en matière de modernisation et de rénovation des installations d’éclairage public des Communes.
•	Aux travaux, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune, sera reversée à celle-ci au prorata de 75% des CEE générés. 

ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D’EFFET

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et se prolongera concomitamment à l’existence du dispositif des CEE mis en place par l’Etat ou à minima pour une durée de cinq (5) ans.

Les parties conviennent de se rapprocher, au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la convention, pour convenir des suites à donner à ce partenariat et, le cas échéant, définir de nouvelles modalités.

ARTICLE 8 – COÛTS DES PRESTATIONS

Les coûts de prestations sont fixés en Annexe 2 de la convention « Conditions Financières ».

L’Annexe 2 évoluera automatiquement, comme l’Annexe 1, avec l’apparition de nouvelles prestations issues de la conclusion de nouveaux Marchés par le SDEEG pour le déploiement des services à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.

Ces coûts subiront une actualisation au moment de l’établissement du devis afin de suivre la variation des prix des Marchés conclus par le SDEEG avec ses prestataires. Les formules d’actualisation seront précisées dans l’Annexe 2 pour chacune des prestations proposées.

Ces coûts de prestations seront également revus et corrigés à chaque reconduction de Marchés et à chaque nouvelle passation de Marchés.

Ces coûts bénéficieront d’une minoration, directement appliquée au moment de la facturation, si l’une des prestations activées par la Commune bénéficie d’un programme d’aide conclue par le SDEEG avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER…). Le SDEEG informera la Commune des prestations faisant l’objet d’un financement particulier.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

A chaque fin d’exécution de prestations, une facture sera établie sur la base du devis validé par la Commune et fixée fonction des barèmes de l’Annexe 2.

Suivant le volume financier des prestations souscrites par la Commune, le SDEEG pourra néanmoins demander des acomptes pendant l’exécution des missions qui lui ont été confiées.

Une minoration de la facture sera appliquée, automatiquement, si la prestation intègre un programme d’aide conclu entre SDEEG et un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER…). Le niveau de réduction sera en adéquation avec le pourcentage du financement obtenu par le SDEEG.

La facture sera réglée à réception de l’ordre de paiement par virement bancaire à l’ordre du SDEEG (mandatement).

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

A l’issue des cinq (5) premières années d’exécution de la présente convention, la Commune pourra se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé réception. 

Tout manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de plein droit de la présente convention à l’expiration de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant de mise en demeure et le remboursement des fonds versés pourra être réclamé.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION DES RÉSULTATS

Le SDEEG et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER…) pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui seront communiqués par la Commune en exécution de la présente convention.

Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SDEEG et ses partenaires, la Commune, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu’elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.

Si l’une des prestations accomplies intègre un programme d’aide conclu entre le SDEEG et un partenaire financier, la Commune s’engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toutes les publications relatives aux prestations financées.

ARTICLE 12 – LITIGE

La présente convention est soumise au droit français.

Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre le SDEEG et la Commune relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Lu et approuvé
Fait en 3 exemplaires
A …………………………………, le …………………….

Pour la Commune de «VILLE»	Pour le SDEEG
«CIVILITE» Le Maire	Monsieur le Président
«NOM»	Xavier PINTAT