Convention de prestations de services pour l’accompagnement à la transition énergétique

N° TE-X

La convention suivante est passée entre :

La CDC …..représentée par Monsieur …………., Président, dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du conseil communautaire en date du ……………………………., ci-après dénommée « l’EPCI »

d’une part,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      
ET

Le SDEEG (Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde), représenté par Monsieur Xavier PINTAT, Président du SDEEG, dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du bureau syndical en date du 6 Avril 2017.

d’autre part,

PREAMBULE

La loi Transition Energétique pour la Croissance Verte a été promulguée le 17 août 2015. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique Français :

•	Réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4) ;
•	Réduire notre consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ;
•	Réduire notre consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
•	Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40% de la production d’électricité ;
•	Diversifier la production d’électricité et baisser à 50% la part du nucléaire à l’horizon 2025 ;

Aussi, la convention de partenariat pourra permettre aux EPCI qui le souhaitent de faire bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative du Service Energies du SDEEG afin de leur permettre de répondre, au mieux, aux différents enjeux fixés par la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte.

Ainsi, cette convention permettra à l’EPCI d’accéder à l’ensemble des prestations de service du SDEEG, à la plateforme de collecte des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et à la possibilité promouvoir l’accompagnement à l’efficacité énergétique des Communes de son territoire par le biais du dispositif mis en œuvre par le syndicat.

Cette convention est d’autant plus stratégique que le SDEEG sera en mesure de proposer aux EPCI une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans l’élaboration de leurs futurs Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) sans que la compétence ne lui soit transférée.

A ce titre, il est rappelé que le PCAET doit être élaboré au niveau intercommunal. Ainsi, les EPCI de plus de :
•	50 000 habitants existants au 1er janvier 2015, doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2016 ;
•	20 000 habitants existants au 1er janvier 2017, doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2018.

L’EPCI demeure le coordinateur de la Transition Energétique sur son territoire. 

Dans ce cadre, le SDEEG se coordonne d’ores et déjà avec les services de la Région Nouvelle Aquitaine, de la DREAL, de la DDTM et de l’ADEME. Il est important que l’élaboration de ces PCAET soit compatible avec les objectifs stratégiques établis par le futur Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), élaboré par la Région Nouvelle Aquitaine.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’EPCI :

•	Bénéficie des prestations de services pour l’accompagnement à la Transition Energétique proposées par le SDEEG et de la plateforme de collecte des CEE.
•	Peut faire bénéficier les Communes de son territoire du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du SDEEG.

ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS

Chacune des prestations, présentées ci-dessous, doit faire l’objet d’un accord préalable entre l’EPCI et le SDEEG, et selon le niveau des besoins exprimés par l’EPCI et/ou les capacités techniques et les moyens du SDEEG, peut :

•	Soit être réalisée en interne ;
•	Soit être réalisée avec le concours d’un prestataire externe, sous conduite du SDEEG. 

2.1 LES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations mis à disposition de l’EPCI pour développer une politique énergétique maîtrisée, innovante et durable, portent notamment sur :

•	La planification énergétique (PCAET…) ;
•	Les audits énergétiques ;
•	Les analyses thermographiques et de confort ;
•	Les études de faisabilité ;
•	Le Commissionnement ;
•	L’aide à la passation des marchés d’exploitations thermiques ;

•	L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ;
•	La maîtrise d’œuvre ;
•	Le suivi énergétique et patrimonial ;
•	La surveillance de la qualité de l’air intérieur ;
•	…

Ces prestations sont décrites en Annexe 1 de la convention qui évoluera progressivement avec la montée en compétence interne du SDEEG ou la conclusion de nouveaux Marchés par le SDEEG pour le déploiement des services à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et à la planification territoriale

Toute nouvelle prestation proposée par le SDEEG via son Service Energies ou ses Marchés profitera à l’EPCI par modification de l’Annexe 1.

2.2 LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE POUR LES COMMUNES DU TERROITRE

L’EPCI peut, s’il le désire, faire bénéficier aux Communes de son territoire du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique du SDEEG en l’absence d’acteurs compétents, en la matière, implantés sur son périmètre.

Ce dispositif se traduit par :

•	L’établissement d’une cartographie énergétique du patrimoine ;
•	Le diagnostic énergétique des bâtiments les plus énergivores ;
•	La mise à disposition et la mise à jour d’un progiciel de suivi multi-sites/multi-énergie full web ;
•	Un appui technique en matière d’éclairage public pour des conseils sur les opérations de rénovation et de modernisation de ses installations ;
•	La simulation d’une baisse d’intensité ou de l’extinction de l’éclairage public ;
•	L’établissement d’un bilan énergétique (consommations et dépenses) annuel ;
•	L’accompagnement dans la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’investissement ;
•	La mise en relation avec les partenaires locaux ;
•	La recherche de financement pour les opérations d’améliorations énergétiques et d’énergies renouvelables identifiées.
•	L’accès aux prestations de services tel que défini à l’article 2.1 du présent document.

Ce partenariat avec l’EPCI, autour de ce dispositif, ne soustrait pas les Communes du territoire au principe d’adhésion individuel au SDEEG par convention spécifique.

L’EPCI peut également bénéficier de ce dispositif à l’échelle de son patrimoine par le biais d’une convention spécifique.

ARTICLE 3 – MODALITE DE FONCTIONNEMENT

3.1 LES PRESTATONS DE SERVICE

A la survenance du besoin, l’EPCI sollicite la ou les prestation(s) par une demande écrite auprès du SDEEG accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.

Au vu du courrier, des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendu et les limites des prestations, le SDEEG envoie un devis à l’EPCI sur la base des tarifs établis en Annexe 2. Cette dernière est alors libre de l’accepter ou le refuser.

Le ou les prestation(s) ne débutent qu’après acceptation du ou des devis par l’EPCI.

3.2 DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE POUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE

Afin de pouvoir faire bénéficier les Communes de son territoire de ce dispositif, l’EPCI doit acter ce principe et son financement, tel que décrit à l’article 8.2 du document, dans la délibération de la présente convention.

Après délibération et information faite sur son territoire, l’EPCI informe le SDEEG des Communes intéressées par cet accompagnement.

Le SDEEG prend alors directement contact avec les Communes pour dimensionner l’accompagnement, valide ensuite le volet financier avec l’EPCI pour chacune d’entre elles et informe progressivement l’EPCI des adhésions individuelles des Communes par la transmission des délibérations et des conventions dûment signées et tamponnées.
Le dispositif d’accompagnement débute dès la réception de la convention et de la délibération propre à chaque Commune.

ARTICLE 4 – MODALITES D’OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Le SDEEG valorise les Certificats d’Economie d’Energie de la Commune via sa Plateforme dédiée.

A ce titre, le SDEEG dépose directement en propre ou par le biais d’un accord de regroupement avec la Commune les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles et réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Commune. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseur d’énergie) ou un courtier.  

La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs :

•	Aux travaux en Eclairage Public, sous maîtrise d’ouvrage SDEEG, alimentera le fonds d’aide du SDEEG en matière de modernisation et de rénovation des installations d’éclairage public des Communes.
•	Aux travaux, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune, sera reversée à celle-ci au prorata de 75% des CEE générés. 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’EPCI

5.1 ENGAGEMENT GENERAL

L’EPCI désigne un Elu qui est l’interlocuteur privilégié du SDEEG pour le suivi de l’exécution de la présente convention.

L’EPCI désigne un Agent qui est le référent du SDEEG et de ses prestataires pour la transmission des informations et la gestion des prestations et des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention.

L’EPCI met à disposition le personnel nécessaire au bon déroulement des prestations commandées.

L’EPCI transmet au SDEEG ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées.
L’EPCI mandate ou habilite le SDEEG et ses prestataires à accéder à ces données de consommations et de dépenses d’énergie relatives à ces points de livraison.

5.2 ENGAGEMENT LIE AU CEE

L’EPCI informe le SDEEG de toutes modifications réalisées (et dans la mesure du possible de toute évolution envisagée) sur l’existant pour ses bâtiments (isolation du bâti, changement des conditions d’utilisation, nouveaux équipements énergétiques, changement d’abonnement énergétique…). Chaque début d’année, l’EPCI communiquera au SDEEG l’ensemble des travaux d’amélioration énergétique qu’elle a budgété.

L’EPCI s’efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s’orienter vers des choix permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l’honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.

L’EPCI informe le SDEEG de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairage public ayant un impact sur la composante « énergie ». 

L’EPCI atteste sur l’honneur du rôle actif et incitatif de cette convention dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d’opérations en matière d’économies d’énergie, d’énergies renouvelables et de planification énergétique.

L’EPCI autorise le SDEEG, dans le respect de l’article L.221-7 du Code de l’énergie et de la législation fixant la liste des éléments d’une demande de CEE, à se prévaloir de l’ensemble des économies d’énergie qu’elle réalise sous sa maîtrise d’ouvrage par la mise en œuvre des travaux d’amélioration énergétiques identifiés au travers des prestations souscrites au SDEEG ou directement présentés au SDEEG. Elle reconnait ainsi au SDEEG, sous réserve de ne pas l’effectuer en interne pour son propre compte, la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles aux CEE.

L’EPCI reconnait être informée qu’elle est susceptible d’être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de Certificats d’Economies d’Energie concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.

5.3 ENGAGEMENT LIE AU PCAET

L’EPCI s’engage à :

•	Mettre en œuvre une gouvernance adaptée à son organisation : Un élu réfèrent, une équipe projet, un comité technique, un comité de pilotage, les instances de concertation…

•	Participer à l’élaboration du Cahier des Clauses Techniques Spécifique afin de dimensionner la prestation au regard des actions déjà engagées par la collectivité et des acteurs déjà présent sur le territoire ;

•	Transmettre au SDEEG ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de son PCAET telles que les connaissances sur le contexte local, les démarches déjà engagées, les rapports d’études réalisées…

•	Autoriser le SDEEG à solliciter, autant que de besoins, les partenaires (ATMO, AREC, ALEC…) pour le compte de l’EPCI afin de mettre en œuvre la récupération des données nécessaires à l’élaboration du PCAET ;

•	Saisir régulièrement les élus et responsables locaux afin de mobiliser les acteurs locaux dans la démarche, notamment lors de la définition de la stratégie territoriale et des actions du PCAET ;

•	Informer le SDEEG de toutes actions retenues dans le plan d’actions (ce ne sont pas uniquement celles portées pas la collectivité mais bien par l’ensemble du territoire (collectivités, acteurs sociaux économiques, partenaires, associations environnementales, syndicats agricoles…))

•	S’engager pleinement dans la réalisation du PCAET, en participant aux différents ateliers et réunions de travail puis en prenant position sur le plan d’actions et la stratégie assumant ainsi sa mise en œuvre.

La réussite de la démarche, dépend d’une part, de l’appropriation par le territoire de son PCAET, et d’autre part, d’une définition des objectifs au plus près des attentes et des moyens du territoire.

5.4 ENGAGEMENT LIE AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE POUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE

Si L’EPCI souhaite faire bénéficier de ce dispositif aux Communes de son territoire, elle s’engage à diffuser ce partenariat d’accompagnement par le biais de ces moyens de communications (site internet, bulletin d’informations, mailing, réunion d’informations, relayer le programme des « petits déjeuner techniques » du Syndicat …)

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE SDEEG

6.1 ENGAGEMENT GENERAL

Le SDEEG s’engage à :

•	Désigner, au sein du SDEEG, un référent technique pour l’EPCI ;

•	Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution des prestations de la présente convention ;

•	Solliciter, autant que de besoins, les partenaires financiers (ADEME, REGION, FEDER, Conseil Départemental…) afin de faire bénéficier à l’EPCI des éventuels programmes d’aide existants.

6.2 ENGAGEMENT LIE AU CEE

Le SDEEG s’engage à monter annuellement les dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) au vu des éléments communiqués par l’EPCI pour les opérations d’amélioration énergétique identifiées au travers des prestations souscrites ou directement présentées.

6.3 ENGAGEMENT LIE AU PCAET

Le SDEEG s’engage à :

•	Contacter les organismes locaux détenteurs de données sur la thématique énergie-climat nécessaires à la réalisation des études et diagnostics du PCAET (ATMO, AREC, ALEC, fournisseurs d’énergie etc.) ;

•	Solliciter les services de l’Etat afin de définir au mieux les éléments attendus dans le PCAET et répondre aux objectifs nationaux et régionaux ;

•	Construire, en partenariat avec l’EPCI, un Cahier des Clauses Techniques Spécifiques afin de sélectionner un prestataire qui sera chargé de la réalisation du PCAET. Ce CCTP spécifiques sera soumis à l’approbation de l’EPCI. Le SDEEG aura en charge la consultation, l’analyse des offres et la signature des marchés. L’EPCI sera consulté à chaque phase pour approbation des propositions ;

•	Se positionner comme accompagnateur de la mission afin de faciliter les échanges entre le prestataire et l’EPCI ;

•	Participer à l’ensemble des réunions de travail et de présentation animées par le prestataire avec la mission d’appui et de conseil à l’EPCI pour les amener à se positionner sur leur PCAET ;

•	Faire le point de façon régulière avec les élus et les services de l’EPCI sur l’avancement de leur PCAET et les soutenir dans les phases d’élaboration, de vérification et de validation des documents produits ;

•	Veiller au respect par le prestataire, de l’outil de suivi et d’évaluation du PCAET qui accompagnera l’EPCI dans la mise en œuvre de son plan d’actions et l’évaluation de son avancement.

6.4 ENGAGEMENT LIE AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE POUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE

Le SDEEG s’engage à :

•	Désigner au sein du SDEEG un référent technique pour la Commune ;

•	Mettre à disposition son Service Eclairage Public ;

•	Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution du dispositif d’accompagnement ;

•	Traiter les informations communiquées et informer la Commune en cas d’anomalies tant pour le suivi périodique que pour le contrôle des factures ;

•	Transmettre un bilan annuel des consommations d’énergie assorties des recommandations prévues.

ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D’EFFET

L’EPCI adhère à la présente convention pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent de se rapprocher, au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la convention, pour convenir des suites à donner à ce partenariat et, le cas échéant, définir de nouvelles modalités.

ARTICLE 8 – COÛTS ET FINANCEMENT DES PRESTATIONS

8.1 COÛT ET FINANCEMENTS DES PRESTATIONS DE SERVICE

Les coûts de prestations sont fixés en Annexe 2 de la convention « Conditions Financières ». Cette annexe 2 précise également les financements directement apportés par le SDEEG sur certaines prestations.

L’Annexe 2 évolue automatiquement, comme l’Annexe 1, avec l’apparition de nouvelles prestations issues de la montée en compétence interne du SDEEG ou de la conclusion de nouveaux Marchés pour le déploiement des services à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et à la planification énergétique.

Ces coûts subissent une actualisation au moment de l’établissement du devis afin de suivre la variation des prix des Marchés conclus par le SDEEG avec ses prestataires. Les formules d’actualisation seront précisées dans l’Annexe 2 pour chacune des prestations proposées.

Ces coûts de prestations sont également revus et corrigés à chaque reconduction de Marchés et à chaque nouvelle passation de Marchés.

Ces coûts bénéficient d’une minoration, directement appliquée au moment de la facturation, si l’une des prestations activées par la Collectivité entre dans un programme d’aide du SDEEG ou conclue par le SDEEG avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Départemental, FEDER…). Le SDEEG informe la Collectivité des prestations faisant l’objet d’un financement particulier.

8.2 COÛT DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE POUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE

SI l’EPCI fait le choix de faire bénéficier de ce dispositif aux Communes de son territoire, elle doit alors s’acquitter des coûts d’adhésion annuels de chacune des Communes ayant conventionnées directement avec le SDEEG.

Ce coût fixe annuel est établi sur la base de la formule suivante qui est fonction du nombre d’habitants et du nombre de bâtiments à auditer :

0,1 €/habitant +  …..  € HT/bâtiment à auditer

Les cotisations pour la part audit énergétique sont dépendant des surfaces des bâtiments et du type d’audit énergétique choisi (Décret tertiaire ou standard). 
L’ensemble des prix sont présenté dans l’annexe de la convention ECOBAT. 
Cette annexe de la Convention ECOBAT permet de faire la liste des bâtiments concernés et de définir le montant de la cotisation annuelle pour la partie € HT/batiment audité. 
Cette annexe fait partie intégrante de la convention.

Le nombre de bâtiments à auditer est défini en accord avec l’EPCI et la Commune à la lecture de la cartographie énergétique du patrimoine.

ARTICLE 9 – MODALITE DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

9.1 FACTURATION DES PRESTATIONS DE SERVICE

A chaque fin d’exécution de prestations, une facture est établie sur la base du devis validé par la Collectivité et fixée fonction des barèmes de l’Annexe 2.

Suivant le volume financier des prestations souscrites par l’EPCI, le SDEEG peut néanmoins demander des acomptes pendant l’exécution des missions qui lui ont été confiées.

Une minoration de la facture est appliquée, automatiquement, si la prestation intègre un programme d’aide du SDEEG ou conclu entre le SDEEG et un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER…). Le niveau de réduction est en adéquation avec le pourcentage du financement apporté ou obtenu par le SDEEG.

La facture est réglée à réception de l’ordre de paiement par virement bancaire à l’ordre du SDEEG (mandatement).

9.2 FACTURATION DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE POUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE

SI l’EPCI fait le choix de faire bénéficier de ce dispositif aux Communes de son territoire, le SDEEG fait, en début de chaque année, le bilan avec l’EPCI des Communes ayant conventionné au dispositif sous sa validation.

Sur ce constat, une facture annuelle est établie sur la base du barème énoncé dans l’article 8.2 et est émise dans le courant du 1ème trimestre de chaque année.

La facture est réglée à réception de l’ordre de paiement par virement bancaire à l’ordre du SDEEG (mandatement).

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

A l’issue des cinq (5) premières années d’exécution de la présente convention, l’EPCI peut se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé réception. 

Tout manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de plein droit de la présente convention à l’expiration de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure et le remboursement des fonds versés peut être réclamé.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION DES RÉSULTATS

Le SDEEG et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, DEPARTEMENTAL, FEDER…) peuvent divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui sont communiqués par l’EPCI en exécution de la présente convention.

Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SDEEG et ses partenaires, l’EPCI, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu’elle juge utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.

Si l’une des prestations accomplies intègre un programme d’aide du SDEEG ou conclu entre le SDEEG et un partenaire financier, l’EPCI s’engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toutes les publications relatives aux prestations financées.

ARTICLE 12 – LITIGE

La présente convention est soumise au droit français.

Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable entre le SDEEG et l’EPCI relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention est soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Lu et approuvé
Fait en 3 exemplaires
A
le

Pour la CDC (nom)	Pour le SDEEG
Monsieur le Président	Monsieur le Président
(nom)	Xavier PINTAT