MODELE d’Arrêté
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

ARRETE N° du     /     /

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE – COLLECTIVITE DE ….

Vu les articles L2213-32, L2225-1 à 4 et L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit)

Vu les articles R2225-1 à 10 du Code général des collectivités territoriales (décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie) ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie en Gironde ;

Vu la compétence reconnue au maire/président en matière de défense extérieure contre l’incendie,

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment, du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), d’identifier les risques à prendre en compte, de fixer en fonction des risques la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie, afin de déterminer les modalités de mise à jour des données et de contrôles techniques,

ARRETE

ARTICLE 1 – Généralités

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l’alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l’incendie par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin.

Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l’identification des risques à prendre en compte, d’inventorier les PEI et de fixer leurs modalités de contrôle.

ARTICLE 2 – Identification des risques

Le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Gironde détermine des besoins en eau en fonction du type de risque (pages 13 à 18 du RDDECI). Le cas général peut se décliner comme suit :

•	Risques courants : 
•	Faible - Très faible : débit d’eau de 30m3/h pour une durée de référence du sinistre d’1h
•	Ordinaire : débit d’eau de 60m3/h pour une durée de référence du sinistre d’2h soit un volume d’eau total de 120 m3
•	Important : débit d’eau de 120m3/h pour une durée de référence du sinistre d’2h soit un volume d’eau total de 240 m3
•	Très important : débit d’eau de 180m3/h pour une durée de référence du sinistre d’2h soit un volume d’eau total de 360 m3
•	Etablissement Recevant du Public (ERP) : Grille D9 du RDDECI (page 18)

•	Risques particuliers : (Exploitations agricoles, bâtiments historiques…) Evaluation de la DECI à la charge du pétitionnaire selon la grille D9 à transmettre au SDIS pour validation.

ARTICLE 3 – Points d’Eau Incendie

Les Points d’Eau Incendie (publics et privés) regroupent les poteaux et les bouches d’incendie raccordés au réseau d’eau sous pression ainsi que les points d’eau naturels et artificiels (réserves ouvertes, aériennes, enterrées ou souples, mares, étangs, cours d’eau).

La liste de tous les points d’eau incendie de la commune est élaborée avec les caractéristiques suivantes :

•	Identification du PEI :
-	Numéro d’ordre du PEI
-	Type de PEI
-	Adresse (localisation)
-	Statut (public/privé) si privé convention à transmettre obligatoirement
-	Gestionnaire du réseau

•	Caractéristiques du PEI
-	Date du dernier contrôle hydraulique
-	Débit/Pression ou volume estimé (pour les réserves incendie)
-	Date du dernier contrôle fonctionnel annuel

L’ensemble de ces caractéristiques figurent dans le tableau en annexe.

ARTICLE 4 – Mise à jour des données

L’actualisation de l’inventaire des points d’eau incendie du présent arrêté fait partie intégrante des processus d’échanges d’informations entre le SDIS 33 et le service public de la DECI.

ARTICLE 5 – Modalités de réalisation des contrôles techniques des PEI

Les contrôles techniques, destinés à évaluer les capacités des points d’eau incendie de la commune, sont à la charge du service public de DECI et comprennent conformément au RDDECI :

•	Un contrôle fonctionnel annuel s’assurant de l’état opérationnel des PEI :
•	Accessibilité et visibilité
•	Présence d’eau par ouverture/fermeture des poteaux et bouches
•	Bonne manoeuvrabilité des appareils (dégrippage)
•	Présence des bouchons raccords
•	Intégrité des demi-raccords

•	Un contrôle hydraulique débit/pression une fois tous les 3 ans des PEI raccordés au réseau :
•	Débit maximal
•	Débit à un bar
•	Pression dynamique au débit requis par l’analyse des risques 

Les contrôles techniques seront réalisés conformément à la délibération du Conseil Municipal/Communautaire en date du xx/yy/zzzz et portant sur le transfert de compétence. Le service public de la DECI est assuré par le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde.

ARTICLE 6 – EXECUTION

Une copie du présent arrêté est notifiée au Préfet, SDIS 33 et au SDEEG.

ARTICLE 7 – RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à …,le …

Le Maire/Le Président (prénom, nom)
Signature et cachet

Annexe : Liste des Points d’Eau Incendie