MODELE de Délibération pour
Transfert au SDEEG de la compétence Service public de la DECI

Commune de XXXXXX  

Objet : Transfert au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde du Service public de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI).

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,
 
Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. 

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.
Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires,  la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Après avoir entendu l’exposé de M. ou Mme le Maire de la commune de XXXXXX justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint.
Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du  date , en vue d’exercer  les prérogatives suivantes :
-	La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI , les renouvellements, rénovations, mises en conformité,
-	La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,
-	L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,
-	L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI en tenant compte de la spécificité de cette année eu égard au fait que le SDIS propose la gratuité de cette mission pour 2018,
-	La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,
-	L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,
-	La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

Fait et délibéré à XXXXXX 							Le XXXXXX