MODELE de Délibération pour
Transfert de compétence au SDEEG dans le domaine de la distribution
publique d'énergie électrique

Commune de XXXXXX  

Objet : Transfert de compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique

Monsieur le Maire expose que :

-	La commune de XXXXXX  a adhéré au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) le  XXXXXX . 
A ce titre, elle est représentée au sein du comité syndical par XX délégué(s): 
(Nom du/des délégué(s)) XXXXXXXXXXXXX 
-	Le S.D.E.E.G. par ses statuts modifiés en date du 22 août 2006 est habilité à organiser le service et la gestion « pouvoir concédant » dans le domaine de la Distribution Publique d’Energie Electrique pour le compte des collectivités publiques adhérentes conformément à l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’Energie.
-	La mise en commun des moyens techniques, administratifs, juridiques et financiers fournis par cette structure de solidarité intercommunale reconnue sur le département, permettra, d’une part, une réduction du coût des travaux  tout en maintenant l’effort de structuration sur le Réseau de la Distribution Publique d’Energie Electrique notamment dans le domaine environnemental, d’autre part, générera une augmentation importante des redevances de concession versées par le concessionnaire en application du cahier des charges de Distribution Publique d’Energie Electrique négocié par le S.D.E.E.G. et permettra de simplifier la gestion du concessionnaire.
-	Ce transfert de compétence est limité strictement aux concessions d’électricité.
-	Le transfert de compétence ne remet pas en cause la perception par notre collectivité du produit de la taxe électrique.

-	Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide d’intégrer le périmètre de concession et de transférer au S.D.E.E.G. la compétence « Pouvoir concédant » dans le domaine du Réseau de Distribution Publique d’Energie Electrique à compter du XXXXXX, ce transfert s’accompagnant de la mise à disposition des biens pour l’exercice de cette compétence.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants avec le SDEEG et le concessionnaire Enedis.

Extrait certifié conforme,

Commune et date

Le Maire,
Signature et cachet