MODELE de Délibération pour
le Transfert du pouvoir concédant de la concession GAZ

Commune de XXXXXX  

Objet : Transfert du pouvoir concédant de la concession gaz au SDEEG

Monsieur/Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG), qui est autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique et gazière sur le département de la Gironde.

Les statuts du SDEEG, modifiés le 22 août 2006, désignent le syndicat compétent en matière d’organisation du service public du gaz avec, en particulier, la possibilité de passer, avec les entreprises concessionnaires tout contrat ayant pour objet la distribution du gaz.

Il est important que la Commune accepte de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDEEG pour les raisons suivantes :

- d’une part, cette compétence éminemment technique nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;

- d’autre part, les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées. L’efficience d’un tel contrôle imposé par l’article L2224-31 du CGCT requiert des moyens humains et techniques dont la commune ne peut se doter individuellement. La coopération intercommunale en ce domaine permet ainsi une nécessaire mutualisation des moyens. Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n’obèrera pas le dialogue entre la commune et REGAZ ou GRDF en matière d’aménagement durable du territoire (développement et sécurité des réseaux gaziers, …) ;

- enfin, l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz.

Le SDEEG, regroupant à terme, au sein d’un seul contrat de concession, les communes desservies par l’opérateur REGAZ ou GRDF sur la base de contrats d’exploitation des réseaux de distribution publique du gaz issus du monopole, sera en mesure d’exercer le coûteux mais néanmoins primordial contrôle du concessionnaire. De même, le Syndicat pourra assurer l’analyse des dossiers d’extension du réseau en veillant à la pertinence des considérations financières conditionnant, selon le concessionnaire, le développement de ces réseaux.
Il pourra, dans la mesure du possible participer à l’amélioration du B/I par le biais de subventions ou travaux de génie civil conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 7 décembre 2006 sur l’énergie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
-	l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,
-	l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations reconnus par le traité de concession communal,

Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz,

Vu la compétence optionnelle d’autorité concédante de la distribution de gaz du SDEEG,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au SDEEG,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur/Madame le Maire, après en avoir délibéré,

Décide de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG), à compter
du  XXXXXX  

Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture	Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
le :	Pour copie conforme au registre.

Publié ou notifié
le : 	Le Maire,