MODELE de Délibération pour 
installation d'Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

Commune de XXXXXX  

Objet : Installation d’infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-37,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde,
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 26 juin 2014, 

Considérant que l’Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,
Considérant que le SDEEG a pris le parti d’engager un programme de déploiement de 300 infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,
Considérant que l’étude réalisée par le SDEEG a fait ressortir la commune de XXXXXX comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur le(s) site(s) suivant(s) : 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, propriété de la commune,
Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SDEEG requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SDEEG,
Considérant que le SDEEG exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture et pose des IRVE, il appartient aux communes concernées par le déploiement de celles-ci de transférer cette compétence au syndicat,
Considérant que l’installation d’une IRVE nécessite des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité avec participation de la commune, conformément aux règles financières du SDEEG,
Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SDEEG,
Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SDEEG, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière et de s’engager sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne,
Considérant que XXX point(s) de charge (soit XX borne (s)) doit/doivent être installé(s) sur le domaine public communal, une autorisation d’occupation du domaine public devra être accordée au SDEEG,

Au vu des éléments qui précèdent, ouï l’exposé du rapporteur et, après en avoir délibéré (xxx pour,
xxx contre, xxx abstention), le Conseil Municipal :
- Approuve les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques au lieu sus visé,
- Approuve le transfert de compétence des IRVE de la commune vers le SDEEG,
- S’engage à verser au SDEEG la participation financière due pour la réalisation des travaux d’installation et des charges d’exploitation,
- S’engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne,
- Décide d’inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur/Madame le Maire pour régler les sommes dues au SDEEG,
- S’engage à accorder au SDEEG une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’implantation de ces IRVE.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
A  XXXXXX                       , le  XXXXXX  
Le Maire,