MODELE de Délibération pour
la Mutualisation de service Instruction/Urbanisme 

Commune de XXXXXX  

Objet : Mutualisation service instruction/urbanisme

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux communes la compétence de la délivrance des autorisations de construire, tout en bénéficiant gracieusement de l’aide des services instructeurs de l’Etat.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel en limitant l’accompagnement des communes par l’Etat.
Ainsi, la majeure partie des communes de Gironde ont déjà dû reprendre la pleine instruction des autorisations du droit du sol, à compter du 1er juillet 2015 et ce mouvement se poursuit notamment avec le transfert de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme aux communes dotées d’une carte communales au 1er janvier 2017.
Soucieux d’accompagner les communes, le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde envisage de rendre ce service à moindre coût sur la base d’un service d’instruction mutualisée à l’échelle de la Gironde garantissant proximité et réactivité, en toute sécurité juridique.
Il est à noter que les communes restent pleinement compétentes en matière de planification et de délivrance des autorisations de construire.
Afin de matérialiser les relations entre notre commune et le SDEEG et, une convention fixe les modalités d’exercice du service d’instruction prenant notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les aspects financiers.
A ce sujet, la tarification s’établit en fonction du type et du volume d’actes instruits.
La durée de cette convention est de 3 ans avec possibilité de la dénoncer à tout moment avec préavis de 6 mois.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au SDEEG l’instruction du droit des sols de notre commune sur les bases contractuelles évoquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, et après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire/Madame le Maire, à signer la convention entre le SDEEG et la commune, portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols. 

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
A  XXXXXX                       , le  XXXXXX  
Le Maire,