La compétence éclairage public au SDEEG
Ce sont aujourd'hui 400 collectivités (communes et EPCI) représentant 130 000 points lumineux qui ont opté pour le transfert de compétence. Voir modèle de délibération de transfert de compétence éclairage public.
Une simplification juridique pour la commune
Le transfert de compétence évite toute consultation préalable pour désigner la maîtrise d’œuvre et l’entreprise chargée des travaux. Le SDEEG, maître d’ouvrage exerce la maîtrise d’œuvre et missionne, en liaison avec la commune, une entreprise ayant un marché à bons de commande avec le Syndicat pour l’exécution des travaux.
Le transfert permet donc un allégement des charges liées au montage des marchés relatifs à l’éclairage public mais également un traitement rapide des commandes.
La commune reste l’instance décisionnaire
En transférant sa compétence, la commune reste décisionnaire puisqu’elle vote son budget, choisit son matériel, les orientations écologiques, technologiques qu’elle souhaite donner à l’éclairage public et définit la période des travaux.
Les conditions financières du transfert de compétence
Le SDEEG assume la compétence éclairage public pour le compte des communes sur ses fonds propres et en faisant des appels de fonds aux collectivités.
Ces appels de fonds peuvent être de plusieurs types :
- Une contribution ou un fonds de concours pour les travaux
Afin de financer les travaux d'éclairage, une contribution (inscrite en fonctionnement) est appelée à l'issue de la réalisation des opérations.
Par exception, cette contribution peut être remplacée par un Fonds de concours versé par la collectivité au SDEEG pour le financement des travaux. Dans ce cas, le montant du Fonds de Concours ne peut excéder 75% du montant total de l’opération, le reste du financement de l’opération faisant l’objet d’une contribution complémentaire. Dans ce cas la collectivité doit systématiquement prendre une délibération pour accorder un Fonds de Concours au SDEEG.
Ces contributions ou ces Fonds de concours sont éligibles à des participations financières du SDEEG contenues dans le Règlement des Interventions Financières.
- Une contribution lissée pour les travaux
Le paiement des travaux peuvent être lissé grâce au mécanisme de la contribution lissée sur 5 ou 10 ans au choix de la collectivité demandeuse. Le montant plafond de cette contribution lissée est de 500 000 € pour les travaux de renouvellement permettant d'améliorer la performance énergétique et de 80 000 € pour tous les autres travaux d'éclairage. Ces contributions ne permettent pas de bénéficier des participations du SDEEG contenues dans le Règlement d'Interventions Financières.
- Une contribution pour la maintenance
La collectivité reçoit chaque année une contribution permettant de financer les opérations de maintenance et d'exploitation qui dépend du nombre et de la nature des foyers lumineux.
Retrouvez l’ensemble des modalités d’exercice de la compétence éclairage public dans le Règlement des modalités administratives, financières et techniques (RAFT).
La commune reste l’instance décisionnaire
En transférant sa compétence, la commune reste décisionnaire puisqu’elle vote son budget, choisit son matériel, les orientations écologiques, technologiques qu’elle souhaite donner à l’éclairage public et définit la période des travaux.