Juridique et Foncier
Le service foncier, créé en 2019, répond à un vrai besoin des collectivités girondines. L’accompagnement du SDEEG dans toutes les formalités liées à l’élaboration de ces actes permet aux communes de régulariser de nombreuses situations : rédaction de délibération, constitution du dossier (état civil des propriétaires, état hypothécaire, certificats, avis des domaines.), préparation de la publication au service de publicité foncière.
Le propre de ce service est de réaliser des actes très différents pour rendre service aux collectivités.
Actes Authentiques en la Forme Administrative (A.A.F.A)
Le SDEEG propose aux collectivités une prestation afin d'établir, pour leur compte, les Actes Authentiques en la Forme Administrative.
Nombre de collectivités peine à régulariser les petites opérations foncières et à travers cette prestation, le Syndicat, met à disposition sa compétence en la matière. Il s'agit d'opérations telles que :
* voirie (élargissement de voies communales, aliénation de chemins ruraux...)
* instauration de servitudes (de canalisation ou de passage, chemin de randonnée)
* ventes et acquisitions de petite superficie (alignements, délaissés de parcelles non bâties...)
* biens vacants sans maîtres
* rétrocession d'espaces verts, voiries de lotissement
* transfert de patrimoine foncier entre une commune et une communauté de communes
* bail emphytéotique administratif (aide à la publicité foncière).
Certaines actions demandent une expertise plus poussée (recherches juridiques, établissement d'une origine de propriété, déplacements sur le site,....
Le service apporte également une expertise plus diversifiée, il accompagne les communes en matière de biens vacants sans maîtres, de bail emphytéotique administratif, d’autorisation d’occupation du domaine public, de réglementation relative aux marchés et aux foires. Au-delà de la simple rédaction d’un acte, le service peut être ainsi à même de fournir des modèles de délibération, de convention.
Barème des actes
