Contrôle de conformité
Le service instructeur du SDEEG assure la conformité des travaux à la demande et ce, même pour les communes qui ne font pas instruire leur ADS par le SDEEG.
La conformité des travaux est attestée par le pétitionnaire qui dépose en mairie une déclaration d’achèvement de travaux à la mairie dans les 3 mois suivants la réception de l’attestation en mairie (5 mois lorsque les travaux sont réalisés en site protégé).
En principe, il revient à la mairie de contrôler la conformité des travaux. Le maire peut donc demander au service instructeur de procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration dans les mêmes délais qu’indiqués précédemment (3 mois suivants la réception de l’attestation en mairie et 5 mois lorsque les travaux sont réalisés en site protégé).
Les cas de contrôle de conformité obligatoire pouvant être également effectués par le service instructeur : ERP, aux bâtiments inscrits ou classés, aux secteurs couverts par PPRN/ PPRT / PPRI, aux sites inscrits ou classés, aux secteurs sauvegardés ou aux réserves naturelles.
L’ensemble des instructeurs du service urbanisme sont assermentés par le Procureur de la République pour dresser les procès-verbaux afférents au contrôle de conformité. Pour pouvoir intervenir sur le territoire de la commune, les agents instructeurs du SDEEG doivent être commissionnés par le maire.
Les tarifs de cette prestation
