Statuts
Depuis sa création, en novembre 1937, et récemment suite à la dernière modification statutaire, le Syndicat Départemental exerce un certain nombre de compétences définies dans ses statuts :
- Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité
- Autorité organisatrice du service public de distribution de gaz
- Éclairage public, travaux neufs et Entretien des points lumineux
- Achat et vente d'énergies, gaz et électricité
- La Transition écologique : Efficacité énergétique, Énergies renouvelables, mobilités durables
- Défense Extérieure Contre l'Incendie, contrôle, maintenance, travaux
- L'Urbanisme et le Foncier
- Le Système d'Information Géographique (SIG)
Les derniers statuts...
Lors du dernier comité syndical, une modification statutaire a été engagée. Les derniers statuts rénovés du SDEEG ont pour objet :
* de modifier la dénomination sans changer l’acronyme du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE, ce qui permettra de prendre en compte l’intégralité des compétences du SDEEG et non plus l’unique compétence électrique,
* de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,
* de préciser le cadre des compétences exercées, notamment en matière de transition écologique,
* de coller à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.
Ces modifications ont impliqué une consultation de l’ensemble des adhérents du SDEEG. Ainsi toutes les collectivités ont reçu dans le courant du mois de juillet un modèle de délibération accompagnant les nouveaux statuts. Leur adoption a été définitive lors de la prise de l’arrêté par le Préfet, le 27 octobre 2021.
Statuts Modification Article 15 - Novembre 2016
Arrêté constitutif 10 septembre 1937
