Les Raccordements électriques

Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde est « point d’entrée » pour les consultations en matière de distribution publique d’électricité liées aux demandes d’autorisation d’urbanisme (CUb, DP, PC, PA, …).

Ainsi, les communes intégrant la zone rurale du territoire de la concession SDEEG peuvent saisir par courrier le service Raccordements afin de recueillir un avis quant aux incidences des projets sur le réseau de distribution publique d’électricité. Voir le principe

Cet avis renseigne la commune sur la technique à mettre en œuvre et sur son éventuelle contribution financière à la construction des équipements publics pour satisfaire les futurs raccordements réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEEG.

Fort de cet avis, la commune pourra, suivant le cas, mettre en œuvre les dispositions que lui offre le code de l’urbanisme en matière de participation financière des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme, voire de transfert vers ces même bénéficiaires de sa contribution financière à la construction des équipements publics cf. Demandes d'AU - Instructions.

Raccordements au réseau de distribution publique d'électricité

Branchement à puissance limitée ( jusqu’à 36 kVA)

Dans la zone rurale du territoire de sa concession, le SDEEG assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement qui nécessite la réalisation de travaux d’extension du réseau de distribution publique (cas des unités foncières non desservies).

Hors dispositions particulières mise en œuvre en application de l’article 61 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (lien) et du code de l’urbanisme (article L 332-15 alinéa 4) , la contribution financière relative à la construction des équipements publics est supportée par la commune.

En application de l’article L 332-15, alinéas 1 et 2, la contribution financière relative à la construction des équipements propres (branchement et/ou extension sur le domaine privé) est supportée par le pétitionnaire. Selon les cas, les contributions sont calculées en application des forfaits ou d'un canevas technique au titre de la Part Couverte par le Tarif (PCT). Le SDEEG participe au financement des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.

Branchement à puissance contrôlée (> 36 kVA et jusqu’à 250 kVA)

Dans la zone rurale du territoire de sa concession, le SDEEG assure la maîtrise d’ouvrage de tous les raccordements.

Hors dispositions particulières mise en œuvre en application de l’article 61 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (précité), la contribution financière relative à la construction des équipements publics est supportée par la commune. Au titre du FACé , le SDEEG alloue une subvention sur l’ensemble des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.

En application de l’article L 332-15, alinéas 1 et 2 (précité), la contribution financière relative à la construction des équipements propres est supportée par le pétitionnaire. Au titre de la PCT, le SDEEG participe au financement des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage. Ces contributions financières sont calculées en application d’un canevas technique (coût réel).

Établissement et traitement d’une demande de raccordement

Toutes les demandes de raccordement, sans considération de puissance ou d’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux, sont à établir auprès d’Enedis.
•    Par téléphone au 09.70.831.970
•    Sur internet en suivant le lien https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/

Dans le cas des travaux de raccordement réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEEG, les services compétents d’Enedis adresseront le dossier à notre service Raccordements dès lors qu’il aura été déclaré complet. Fort du délai important de l’instruction des demandes de raccordement, il est conseillé d’établir celles-ci dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Synoptique d'une demande de raccordement

Le diagnostic du réseau d'électricité

Dans le cadre de l’élaboration de leur document d’urbanisme, les communes peuvent solliciter le SDEEG pour établir un diagnostic du réseau de distribution publique qui dessert leur territoire.

Ce diagnostic comprend :
* L’analyse des caractéristiques initiales (électrique et physique) du réseau avec propositions technico-financières des solutions à mettre en œuvre pour l’amélioration de la qualité de desserte.
* Proposition technico-financière de développement du réseau (extension et renforcement) en fonction du projet de développement urbain.