Modification du mode de financement des extensions liées aux raccordement électriques

En application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite "loi APER"), l'ordonnance du 23 août 2023 procède à une restructuration du chapitre du code de l'énergie relatif au raccordement aux réseaux publics d'électricité afin d'en améliorer la lisibilité.

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 29 de la loi accélération de la production des énergies renouvelables (APER) supprime la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) pour la part de l’extension située hors terrain d’assiette de l’opération.

L’ordonnance du 23 août 2023 introduit un nouvel article (L. 342-21) dans le code de l’énergie aux termes duquel l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis. Autrement dit, les coûts des extensions seront financés en partie par le TURPE (taux de réfaction) et le reste par le demandeur. Cette nouvelle règle est entrée vigueur le 10 septembre (d’après la délibération du 22 septembre 2023 de la Commission de Régulation de l’Energie), le fait générateur à prendre en compte étant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Le service Raccordement du SDEEG a donc intégré cette modification réglementaire pour facturer désormais les extensions aux pétitionnaires et non aux communes.